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- Home delivery from €1.80 for a sample order and €2.60 for two samples or more (48 hours)
- Home delivery at €4 for testers
- Delivery to a relay point at €3 for testers
- Orders under €99 are subject to a delivery charge of €6.90 to a collection point and €9.90 to your home.
- For orders over €99, delivery is free to a collection point and €9.90 to your home.
- If your order exceeds 40 kg, it will automatically be delivered to your home free of charge.
Returns
In accordance with Article L221-28 of the French Consumer Code, you have 14 days from the receipt of your package to exercise your right of withdrawal. However, this right does not apply to tinted products (tinted colors and whites) because they are made to order. Return shipping costs are your responsibility.
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Article 12 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.peinture-algo.fr/sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Algo Paint. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ALGO PAINT.
Article 14 - Données personnelles
La société ALGO PAINT se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 15 - Archivage Preuve
La société ALGO PAINT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société ALGO PAINT seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 16 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
L'article R.631-3 du Code de la consommation précise :
"Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable."
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
A cet effet, les articles L.221-5, R.111-1, L616-1, R.616-1 du Code de la Consommation disposent :
L.111-1 6° : "Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de service, le professionnel fournit au consommateur de manière lisible et compréhensible la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre du 1er livre VI."
R.111-1 6° : "Pour l'application des 4°, 5° et 6°de l'article L.111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 6° les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L.616-1."
L.616-1 : "Tout professionnel communique au consommateur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services."
R.616-1 : "En application de l'article L.616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant en inscrivant de manière visible et lisible sur son site Internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commandes ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site Internet du ou de ces médiateurs."
Pour les coordonnées des médiateurs vous pouvez consulter ce site : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Annexe :
Formulaire de rétractation d'un achat de vente à distance à télécharger ici
