PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : D'une part
La société ALGO PAINT S.A.S. de droit français, spécialisée dans la fabrication et la vente de peinture, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 81224327, dont le siège social est situé Zone Artisanale de la Motte, 15 rue de la Motte 35770, Vern-Sur-Seiche et représentée par Monsieur Lionel Bouillon en sa qualité de Président.
ci-après dénommée "le Vendeur" ou "Algo PAINT " Et d'autre part
La personne physique non commerçante, âgée d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne dépositaire de l'autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer un achat via le Site Internet https://www.peinture-algo.fr/
ci-après dénommée "le Client" Ensemble dénommées "les Parties"
Conditions générales de vente des produits vendus sur https://www.peinture-algo.fr/
Date de dernière mise à jour : 3 janvier 2023
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l'ensemble des droits et obligations entre ALGO PAINT et le Client souhaitant acquérir des biens ou des services proposés à la vente sur le Site Internet d’Algo Paint. L'ensemble des modalités de la Vente, entre ALGO et le Client sera régi par les présentes conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la Vente, de la passation de Commande à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client.
Le Client du site https://www.peinture-algo.fr/ reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute Commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ALGO PAINT. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La société ALGO PAINT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société ALGO PAINT jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : https://www.peinture-algo.fr/
Par téléphone au 0 805 04 01 55 (prix d’un appel local depuis un fixe en
France métropolitaine) du lundi au vendredi de 9h à 17h, hors jours fériés.
Par mail : contact@algopaint.com.
Par voie postale : 2 Rue du Plessis, 35770 Vern-sur- Seiche
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Algo Paint se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Article 4 - Codes promotionnels
Non-monétisation des Codes Promotionnels :
Les codes promotionnels émis par notre société ne peuvent en aucun cas être utilisés comme une forme de monnaie d'échange. Ils sont destinés uniquement aux fins promotionnelles spécifiques définies par la société.
Non-cumul des Codes Promotionnels :
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables avec d'autres codes promotionnels, le programme parrainage ou toute autre offre promotionnelle en cours, sauf indication contraire explicite. Un seul code promotionnel peut être appliqué par transaction.
Date d'Expiration des Codes Promotionnels :
Les codes promotionnels qui sont assortis d'une date d'expiration clairement indiquée ne peuvent en aucun cas être utilisés après ladite date, et aucune exception ne sera accordée.
Modification et Annulation des Codes Promotionnels :
La société se réserve le droit d'annuler, de retirer, ou de modifier les codes promotionnels et les offres à tout moment, sans préavis.
Transférabilité des Codes Promotionnels Personnalisés :
Un code promotionnel personnalisé est strictement personnel et ne peut en aucun cas être transféré à un tiers. Il est destiné à l'usage exclusif du titulaire du code promotionnel.
Utilisation frauduleuse des codes promotionnels :
La société Algo Paint se réserve le droit d'annuler toute commande liée utilisation frauduleuse d'un code promotionnel, en cas notamment de non respect des conditions d'une offre.
Décision de la Société en Cas de Conflit :
En cas de conflit ou de litige concernant une offre promotionnelle, la décision de la société prévaudra. Nous nous réservons le droit de résoudre les différends à notre entière discrétion, et notre décision sera considérée comme définitive.
Article 5 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.peinture-algo.fr/ suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 6 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé BNP.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.
Article 7 - Litiges / Refus de paiement
En cas de refus de paiement adressé par la banque du Client, ALGO PAINT se réserve le droit de suspendre à tout moment l'exécution et la livraison de ladite Commande. Cette suspension se prolongera jusqu'au complet paiement du prix par le Client.
En outre, ALGO PAINT se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client lorsqu'il existerait tout litige relatif au paiement ou au retour de Commandes antérieures.
Algo Paint constitue des couleurs uniques pour les clients et à leur demande plus de 450 teintes et aspects. Le client est informé lors de la commande que le droit de rétraction n’est pas applicable en cas de livraison de produits confectionnés selon ses spécifications (Article L121-21-8 3° du code de la consommation), c’est pourquoi sa commande ne pourra pas faire l’objet d’un droit de rétractation
Article 8 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société ALGO PAINT procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
L’achat de peintures teintées qui rentrent dans le cadre des produits personnalisées. Ces modèles entrent dans la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées, puisqu’ils sont réalisés à façon spécifiquement pour le client (aspect, teinte, conditionnement…).
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Article 9 - Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.peinture-algo.fr/ et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 10 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales prévues à l'article L. 216-6 du code de la consommation, en cas de retard de livraison, vous pouvez :
1° Notifier à Algo la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce l’envoi de la commande, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Annuler la commande si après avoir demandé par écrit au contact contact@algopaint.com expressément la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, Algo n’est pas en mesure de répondre à ce délai.
La commande est annulée à la réception par Algo de la lettre ou de l'écrit l'informant de annulation, à moins que l’Algo ne se soit exécuté entre-temps.
Le client peut toutefois immédiatement annuler la commande :
1° Lorsque Algo refuse de délivrer le bien ou de fournir le service
2° Lorsque Algo n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle relative à la commande.
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ALGO PAINT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société ALGO PAINT ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté ou un non-respect des documents techniques unifiés attachés à la préparation des supports à peindre.
Enfin la responsabilité de la société ALGO PAINT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.peinture-algo.fr/sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Algo Paint. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ALGO PAINT.
Article 14 - Données personnelles
La société ALGO PAINT se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 15 - Archivage Preuve
La société ALGO PAINT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société ALGO PAINT seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 16 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
L'article R.631-3 du Code de la consommation précise :
"Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable."
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
A cet effet, les articles L.221-5, R.111-1, L616-1, R.616-1 du Code de la Consommation disposent :
L.111-1 6° : "Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de service, le professionnel fournit au consommateur de manière lisible et compréhensible la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre du 1er livre VI."
R.111-1 6° : "Pour l'application des 4°, 5° et 6°de l'article L.111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 6° les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L.616-1."
L.616-1 : "Tout professionnel communique au consommateur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services."
R.616-1 : "En application de l'article L.616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant en inscrivant de manière visible et lisible sur son site Internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commandes ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site Internet du ou de ces médiateurs."
Pour les coordonnées des médiateurs vous pouvez consulter ce site : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Annexe :
Formulaire de rétractation d'un achat de vente à distance à télécharger ici
